CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(C.G.V.)

Les présentes Conditions Générales de Ventes (C.G.V.) définissent les relations commerciales entre d’une part :

La société « Transport Prestige 69 », SASU au capital de 1 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 814.650.016, dont le siège social est situé au 1 Rue de Londres, 69140 Rillieux La Pape, Code APE 4932ZA représentée par son gérant, ci-après dénommé « Prestataire » ;

Et d’autre part :

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommé « Client », qui reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.V et d’en accepter tous les termes, renonçant de fait à y opposer tout autre texte.

CGV : FOURNITURE DE SERVICES

Article 1 – Objet

L’objet de la fourniture de services proposée par le Prestataire est l’activité de transport de personnes à titre onéreux au moyen d’un véhicule de transport avec chauffeur, couramment désignée TAXI ou VTC, dans le cadre d’un transfert ou d’une mise à disposition.

Sont exclus les objets nécessitant un agrément spécifique à leur exercice, non détenu par le prestataire.

La qualification de l’objet d’une fourniture de service reste à l’appréciation du Prestataire.

Article 2 – Prestations

Transfert :

Correspond au transport d’une ou plusieurs personnes d’un lieu de prise en charge à un lieu de destination.

Le nombre de personnes transportées est limité à la capacité du véhicule (3 places assises en période covid, 4 places assises à la fin du covid) ; est inclus le transport des biens (bagages, colis, …) dans la limite de la capacité du véhicule (volume et poids).

En service annexe est compris l’accès aux prises de rechargement (USB) d’appareils portabes (téléphone, tablette,…)

Mise à disposition :

En sus des services proposés pour un transfert, la mise à disposition comprend la disponibilité du véhicule et la présence du chauffeur entre deux ou plusieurs transferts ou pour la durée d’un événement (séminaire, mariage, …) nécessitant un ou plusieurs déplacements.

En service annexe est compris la consommation d’un rafraichissement par personne (eau minérale).

Chauffeur :

la prestation de chauffeur correspond à l’exploitation du permis de conduire et de la carte professionnelle dans le cas où le Client disposerait d’un véhicule.

La prestation de chauffeur sous-entend également le convoyage de véhicules.

Ces prestations comportent des conditions à contractualiser au préalable.

Article 3 – Engagement

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire dans la réalisation d’un transport confortable et en toute sécurité du Client et des passagers qui l’accompagnent, selon un itinéraire établi pour être optimal en temps et/ou kilométrage, sous réserve de conditions de circulation normales.

Le Prestataire s’engage en outre à respecter la confidentialité absolue du Client et des personnes l’entourant, qu’elles aient un lien avec la prestation ou non.

Article 4 – RÉSERVATION :

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le client et le prestataire sʼengagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat.
Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties.
Le présent contrat se trouverait suspendu par la plateforme www.transport-prestige69.fr/ , les prises en charges pourront être décalées ou annulées de plein droit et sans indemnités (ceci inclus notamment le remboursement de la course) dʼaucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à www.transport-prestige69.fr/ telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, dʼaccident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main dʼœuvre ou de matériels …
Le contrat nʼest réputé conclu quʼune fois que la commande est passée à travers les différents outils de communication délivré par la plateforme www.transport-prestige69.fr/

Rappel de l’article 1 :
En utilisant les services de www.transport-prestige69.fr/ le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées soit par voie tacite (en ayant commandé oralement par téléphone (avec les numéros : +33 6 51 78 15 01 éléctroniquement sur nos sites www.transport-prestige69.fr/ par téléphone (avec les numéros : +33 6 51 78 15 01 ou par écrit à travers le moyen d’un texto (avec les numéros +33 6 51 78 15 01 ou mail (avec l’adresse mail suivante : contact@transport-prestige69.fr) en remplissant notre formulaire en ligne, par écrit sur les réseaux WhatsApp (+33 6 51 78 15 01 Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram faisant mention de notre entité commerciale Transport Prestige69 © intégrant nos sites  www.transport-prestige69.fr/ , ou sur notre chat en ligne fournit par la société partenaire Zendesk à travers l’outil Zopim.
Soit en ayant accepté électroniquement par un module plugin d’acceptation sur le site et application générant un audit report faisant office de preuve électronique d’acceptation des CGV, ou par le moyen d’une signature électronique répondant à la réglementation européenne de l’EiDAS sous-traité par la société et partenaire CM.COM et DocuSign.
Toute réservation dʼune voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à lʼavance par nos sites www.transport-prestige69.fr/  par téléphone (avec les numéros : 33 6 51 78 15 01 78 ou par écrit à travers le moyen d’un texto (avec les numéros +33 6 51 78 15 01 ou mail (avec l’adresse mail suivante : contact@transport-prestige69.fr) en remplissant notre formulaire en ligne, par écrit sur les réseaux WhatsApp (+33 6 51 78 15 ), Facebook, Twitter, Tripadvisor, Google, Instagram faisant mention de notre entité commerciale Transport Prestige69 © intégrant nos sites  www.transport-prestige69.fr/ , ou sur notre chat en ligne fournit par la société partenaire Zendesk à travers l’outil Zopim. en dernière minute par téléphone selon les disponibilités ; dans ce cas le chauffeur se réserve de fixer de plein droit le montant de la tarification selon la loi VTC en vigueur et l’arrêté prix TAXI.
Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport :
    •    Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable, c’est au client de contacter le chauffeur en priorité.
    •    Le chauffeur se réserve de plein droit de décaler sa prise en charge selon les modalités stipulés sur ledit contrat.
    •    Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train ou toutes autres informations servant à faciliter la prise en charge ou bien pour personnaliser votre trajets (accueil pancarte, conciergerie, playlist musical, eau plate, eau gazeuse, etc…).
Pour les vols, si vous nʼavez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes dʼattente offertes incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez dʼune destination non Européenne, le temps de sortie de lʼavion, la récupération des bagages et lʼéventuel contrôle des forces de lʼordre nécessitent des délais assez importants.
Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons dʼajouter une marge de 30 minutes pour votre pickup.
Un battement de 30 minutes est accordé au chauffeur à partir de lʼheure de prise en charge du bon de commande.
Par exemple : si votre prise est fixée à 12h00, la prise en charge réelle sera effectuée entre 12h00 et 12h30.
Rappel :
Tous les 45 jours la facture sera majorée à hauteur de 4,16% comme le prévoit lʼ Art L 441-6 du code de commerce.
Et ceci hors coup de frais de gestion de huissier et dʼhonoraires dʼavocat, débours et dépens. Le taux de retard pour les professionnels est fixé librement par le commerçant conformément à la loi. Les paiements sont au comptant.
Paiement comptant : le client a lʼobligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation.
Le taux dʼintérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.
Paiement comptant : toutes commandes doit être réglée à l’avance et sera comptabilisé comme un acompte de l’éstimation uniquement. La commande est réglée à l’avance soit sous forme d’acompte ou soit sous forme de caution.
Le taux du versement de lʼacompte est de 100% du prix de l’éstimation de la prestation, TVA incluse. (Article L. 114-1 du Code de la consommation).
Ainsi le client a lʼobligation de régler intégralement son “trajet retour” sous forme dʼacompte d’estimation, et le reste du bon de commande ou de la facture intégrants des potentiels trajets allers ou retours.
Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation. Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de l’éstimation de la course.
Pour les paiements à bord une garantie vous sera demandée (voir l’article 3 dudit contrat), il sʼagit dʼune empreinte bancaire qui garantira la capacité dʼun client à payer les frais potentiellement exigibles stipulés sur ledit contrat.

Article 5 – Devis

Pour les prestations qui ne font pas l’objet d’un bon de réservation, peut être demandé un devis préalable, établit gratuitement par le Prestataire d’après les informations communiquées par le Client.

Dans ce cas, la réservation est confirmée par retour auprès du Prestataire du devis portant la signature du Client précédée de la date et de la mention « Bon pour accord ».

Sauf mention spécifique, la période de validité d’un devis est de dix (10) jours à dater de son émission.

Un acompte de trente pour cent (30%) du montant total toutes taxes comprises (T.T.C.) du devis pourra être demandé

Article 6 – Prix
www.transport-prestige69.fr fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournie par le client.
Exclusivement sur réservation et à un prix d’estimation préalablement défini. Ces tarifs s’entendent pour une course normale, hors coût de frais de réservation, autres ou tarifications de nuit, (voir l’article détaillent les frais potentiellement éligibles).
    Les prix sont exprimés en euro (€)     et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.).
Le taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) applicable est de 10% pour les prestations de transport et de 20% pour les prestations de chauffeur et le transport de Colis
Le prix de base (T.T.C.) pour les transferts est calculé à partir du nombre de kilomètres à effectuer et du temps nécessaire pour les parcourir ainsi que d’un cout de prise en charge.
Tarif réglementé arrêter préfectoral numéro 69-2020-01-21-001
Aller et Retour avec un client
Tarif A  0,92€ / Km (  de 7h00 à 19h00 )
Tarif B 1,38 € / km (  de 19h00 à 7h00 dimanches , jours fériés , routes enneigées )
Aller avec un client et retour à vide
Tarif C 1,84 € / Km ( de 7h00 à 19h00 )
Tarif D 2,76 € / km ( de 19h00 à 7h00 Dimanches , jours fériés et routes enneigées )
prise en charge : 2,5€
Réservation immédiate : 2€
Réservation à l’avance : 4€
Heure d’attente ou marche lente : 36,60€
Le prix de base (T.T.C.) pour les mises à disposition est calculé forfaitairement pour une plage horaire et pour un kilomètrage plafonné. Le prix de base (T.T.C.) pour la prestation de chauffeur est à l’heure indivisible.
Les prix communiqués, sauf mention spécifique, ne comprennent pas les frais d’accès aux sites fermés et payants (touristiques ou autres) pour le véhicule et/ou le chauffeur, ni les frais annexes (restauration, hébergement, …) pour les prestations dites longue durée.
Tous les prix de base sont majorés de 50% pour toutes prestations (dites de nuit Tarif B et D ) effectuées entre 19h00 et 7h00.
Les prix de référence sont révisables sans préavis.
Frais exigible prévue par les modalités des CGV :
Détérioration du véhicule , frais de parking, frais d’attente, frais de déplacement tarif d’approche en-dehors de la zone ZUPC (zone unique de prise en charge) tarif de nuit , route verglacée ou enneigée , détour, régulation frais gamme de véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais de bagages supplémentaires au de la de 3 bagages par personne, frais de péages, frais régulation de nouvelle courses ou demande de prestation qu’elle que soit la nature.

 

Article 7 – Facturation

Pour chaque prestation, une facture peut être établie par le Prestataire à la demande du Client.

Dans le cadre de prestations contractualisées (client en compte) et renouvelées par périodes supérieures à un mois, la facturation est établie pour chaque mois, au dernier jour dudit mois.

Article 8 – Paiement

Le paiement peut être effectué en ligne sur le site au moment de la réservation, par carte bancaire (terminal de paiement à bord du véhicule) ou en numéraire dans la limite du plafond légal.

Le paiement a lieu au plus tard au terme de la prestation et au comptant ; ou à trente (30) jours nets après la date de facturation et au comptant pour les missions contractualisées et renouvelées (client en compte).

Article 9 – Pénalités de retard

Conformément à la Loi, tout retard de paiement fait l’objet d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40,00 €) et de pénalités de retard sur le montant impayé, calculées et facturées sur la base d’un taux d’intérêts de douze pour cent (12%) l’an.

Article 10- ANNULATION :
Une réservation ne peut être annulée par le client.
Toute somme avancée par le client en espèce, par chèque, par carte bancaire ou paiement en ligne est considérée comme un acompte. Si le client refuse de compléter la réservation ou lʼinscription et décide dʼannuler la course la somme sera perdue dans son intégralité en vertu des lʼarticles L21 4-1 à L214-4 du code de consommation.
Si un client commande et que la plateforme www.transport-prestig69.fr/ (Transport Prestige69©) ne pourrait honorer une prestation dans un cadre de force majeur (citées sur ledit contrat), www.transport-prestige69.fr/  (Transport Prestige69©) pourra sous un geste commercial proposer le remboursement de la course sous forme dʼavoir non-remboursable sous forme de liquidité. Un avoir valable sur une période de temps illimitée. La plateforme www.transport-prestige69.fr/  (Transport Prestige69©) ne rembourse aucune somme avancée sous forme de liquidité.
Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation. Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de la préstation.
Au cas où le client refuse de régler sa facture ou sa commande : la plateforme se réserve le droit dʼencaisser le montant de la caution qui équivaudra au montant du prix de la course ainsi que des frais et des indemnités en plus. Les indemnités seront inspirés à hauteur de 50 à 100% du prix de lʼamende que la loi prévoit en cas de grivèlerie, 7000€, en vertu de lʼarticle 313-5 du Code pénal.
Toute somme réglée à lʼavance sur les sites www.transport-prestige69.fr/ (Transport Prestige69©)  ou directement à un mandataire ou au gérant, sera considérée comme un acompte quelque soit le moyen de paiement utilisé.
Rappel :
Lʼarticle articles L214-1 à L214-4 du code de consommation qui stipule que :
Lʼacompte est une somme versée en avance par un client lors dʼun achat. Lʼacompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de lʼacheteur concernant :
– lʼobligation dʼacheter pour le consommateur ;
– et celle de fournir la marchandise pour le commerçant ou la prestation de service ;
Il nʼy a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez dʼexécuter le contrat, vous perdez non seulement lʼacompte, mais en plus le commerçant peut exiger lʼexécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.
Ne pas régler une simple commande est punissable par la loi. La grivèlerie est interdite en France.
Le terme employé dans le code pénal français est « filouterie ». En vertu de lʼarticle 313-5 du Code pénal.
Cʼest un acte qui consiste à commander un service que lʼon refusera de payer, ou dont on a conscience que lʼon nʼaura pas les moyens de le payer.
Le délit est constitué si :
    •    la prestation a été commandée par le client ;
    •    la prestation a été consommée (repas commencé ou terminé, chambre occupée, course en taxi effectuée, réservoir de carburant rempli, etc.) ;
    •    le client est dans lʼimpossibilité matérielle de régler sa dette ou est déterminé avant de consommer à ne pas payer ;
lʼintention frauduleuse est reconnue (cette intention frauduleuse doit être préalable à la consommation, le délit nʼest pas forcément constitué, par exemple, si le consommateur oublie de payer car occupé au téléphone, ou part subitement à cause dʼun événement de force majeure ou même parce quʼil serait dérangé par de la fumée ou du vacarme).
Dans le langage courant, on parlera de filouterie pour les actes graves, et de resquille pour les actes de moindre gravité.
Exemples de filouterie :
Quitter un restaurant, un bar, un hôtel après sʼêtre fait servir, sans régler lʼaddition ou la note ;
se faire servir du carburant et partir sans payer.
prendre le taxi et le quitter sans sʼacquitter du prix de la course.
Exemples de resquille :
Prendre le train sans billet (variante : voyager en première classe avec un billet de seconde classe) ;
ne pas sʼacquitter du péage ;
ne pas payer son parking, son stationnement ;
« tricher » sur son âge par exemple afin de bénéficier dʼun tarif réduit (cinéma, musée, etc.).
Peine dans le droit français
La filouterie est punie par une peine de six mois dʼemprisonnement et de 7 500 € dʼamende et éventuellement par une peine complémentaire (par exemple : interdiction dʼémettre des chèques) ou de substitution (par exemple : travail dʼintérêt général).
Cette peine peut être comparée à celles pour les actes de resquille, généralement sanctionnés par une amende contraventionnelle (moins de 1 500 euros).

Article 11 – Rupture de contrat

Dans le cas de prestations contractualisées, toute rupture de contrat par quelconque partie doit être formulée par écrit et adressée en pli recommandé avec accusé de réception, sous peine de nullité, cinq (5) jours au moins avant la date de rupture dudit contrat, la date de réception par le destinataire et enregistrée par le service postal, faisant foi.

Dans le cas où le Prestataire se trouve dans l’impossibilité d’assurer une prestation pour une cause indépendante de sa volonté (accident, maladie, …), le contrat est résiliable de plein droit après un délai de cinq (5) jours.

En cas de rupture de contrat par le Client, pour quelconque cause que ce soit, ce dernier à obligation de payer la totalité des prestations déjà réalisées à la date de rupture.

Article 12 – Cas de force majeure

En cas de non-réalisation d’une mission ou de retard dans son exécution, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée dans tous les cas de force majeure telle que définie par l’article 1148 du Code Civil :

« tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ».

Article 13 – Interdiction

Dans le véhicule, il est formellement interdit de boire de l’alcool, de fumer et vapoter, ainsi que consommer toutes substances pouvant être considérées comme psychoactives.

En cas de non-respect, la prestation peut-être immédiatement suspendue, le prix restant du en totalité.

Article 14 – Obligation

Dans le véhicule et à ses abords, le Client est tenu de respecter la législation française, notamment celle du Code de la Route pouvant s’appliquer aux passagers d’un véhicule.

Les enfants mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents/tuteurs/accompagnants.

Les animaux doivent être en conteneur spécialisé pour leur transport.

En cas de non-respect, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

Article 15 – Contestation

Toute contestation doit être effectuée par écrit et adressées au Prestataire en pli recommandé avec accusé de réception, sous peine de nullité.

Une contestation ne suspend aucune condition de règlement ni de pénalités de retard ni de réserve de propriété.

Aucune contestation n’est recevable au-delà de sept (7) jours après la date de facturation de l’objet contesté.

Article 16 – Droit applicable

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Ventes et pour tous points non prévus en ces dernières est le droit français.

Tout litige qui ne trouverait pas un accord amiable, est soumis à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire et ce, quel que soit le lieu de réalisation de la fourniture de services.

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