CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(C.G.V.)

Les présentes Conditions Générales de Ventes (C.G.V.) définissent les relations commerciales entre d’une part :

La société « Transport Prestige 69 », SASU au capital de 1 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 814.650.001, dont le siège social est situé au 1 Rue de Londres, 69140 Rillieux La Pape, représentée par son gérant, ci-après dénommé « Prestataire » ;

Et d’autre part :

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommé « Client », qui reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.V et d’en accepter tous les termes, renonçant de fait à y opposer tout autre texte.

CGV : FOURNITURE DE SERVICES

Article 1 – Objet

L’objet de la fourniture de services proposée par le Prestataire est l’activité de transport de personnes à titre onéreux au moyen d’un véhicule de transport avec chauffeur, couramment désignée VTC, dans le cadre d’un transfert ou d’une mise à disposition.

Sont exclus les objets nécessitant un agrément spécifique à leur exercice, non détenu par le prestataire.

La qualification de l’objet d’une fourniture de service reste à l’appréciation du Prestataire.

Article 2 – Prestations

Transfert :

Correspond au transport d’une ou plusieurs personnes d’un lieu de prise en charge à un lieu de destination.

Le nombre de personnes transportées est limité à la capacité du véhicule (3 places assises en période covid, 4 places assises à la fin du covid) ; est inclus le transport des biens (bagages, colis, …) dans la limite de la capacité du véhicule (volume et poids).

En service annexe est compris l’accès aux prises de rechargement (USB) d’appareils portabes (téléphone, tablette,…)

Mise à disposition :

En sus des services proposés pour un transfert, la mise à disposition comprend la disponibilité du véhicule et la présence du chauffeur entre deux ou plusieurs transferts ou pour la durée d’un événement (séminaire, mariage, …) nécessitant un ou plusieurs déplacements.

En service annexe est compris la consommation d’un rafraichissement par personne (eau minérale).

Chauffeur :

la prestation de chauffeur correspond à l’exploitation du permis de conduire et de la carte professionnelle dans le cas où le Client disposerait d’un véhicule.

La prestation de chauffeur sous-entend également le convoyage de véhicules.

Ces prestations comportent des conditions à contractualiser au préalable.

Article 3 – Engagement

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire dans la réalisation d’un transport confortable et en toute sécurité du Client et des passagers qui l’accompagnent, selon un itinéraire établi pour être optimal en temps et/ou kilométrage, sous réserve de conditions de circulation normales.

Le Prestataire s’engage en outre à respecter la confidentialité absolue du Client et des personnes l’entourant, qu’elles aient un lien avec la prestation ou non.

Article 4 – Réservation

Pour chaque prestation, une réservation préalable par le client à destination du Prestataire est obligatoire.

Est entendu par réservation préalable, l’émission d’une demande écrite sur support papier ou électronique (SMS ou courriel) comportant obligatoirement :

  • Nom, Prénom et coordonnées téléphoniques du Client ;
  • Date et heure de la demande ;
  • Date, heure et adresse exacte (incluant nom de la commune et code postal) de la prise en charge et nombre total de passagers ;
  • Adresse exacte (incluant nom de la commune et code postal) de destination (transfert) ou nature du/des déplacements (mise à disposition).


Pour chaque réservation préalable, un bon de réservation avec entête du Prestataire sur support papier ou électronique (SMS ou courriel), reprenant les informations communiquées, est adressé en retour au Client qui doit accepter ou refuser la prestation.

La réservation peut être réalisée par l’intermédiaire d’autres professionnels et/ou d’une plate-forme de mise en relation.

Article 5 – Devis

Pour les prestations qui ne font pas l’objet d’un bon de réservation, peut être demandé un devis préalable, établit gratuitement par le Prestataire d’après les informations communiquées par le Client.

Dans ce cas, la réservation est confirmée par retour auprès du Prestataire du devis portant la signature du Client précédée de la date et de la mention « Bon pour accord ».

Sauf mention spécifique, la période de validité d’un devis est de dix (10) jours à dater de son émission.

Un acompte de trente pour cent (30%) du montant total toutes taxes comprises (T.T.C.) du devis pourra être demandé

Article 6 – Prix

Les prix communiqués à la réservation sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euro (€) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.).

Le taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) applicable est de 10% pour les prestations de transport et de 20% pour les prestations de chauffeur.

Le prix de base (T.T.C.) pour les transferts est calculé à partir du nombre de kilomètres à effectuer et du temps nécessaire pour les parcourir ainsi que d’un cout de prise en charge (gratuit dans un rayon maximum de 20 km au départ ou retour de notre siège social, payant par tranches de 10 kilomètres au-delà).

Le prix de base (T.T.C.) pour les mises à disposition est calculé forfaitairement pour une plage horaire et pour un kilomètrage plafonné. Le prix de base (T.T.C.) pour la prestation de chauffeur est à l’heure indivisible.

Les prix communiqués, sauf mention spécifique, ne comprennent pas les frais d’accès aux sites fermés et payants (touristiques ou autres) pour le véhicule et/ou le chauffeur, ni les frais annexes (restauration, hébergement, …) pour les prestations dites longue durée.

Tous les prix de base sont majorés de 20% pour toutes prestations (dites de nuit) effectuées entre 22h00 et 5h00.

Les prix de référence sont révisables sans préavis.

Article 7 – Facturation

Pour chaque prestation, une facture peut être établie par le Prestataire à la demande du Client.

Dans le cadre de prestations contractualisées (client en compte) et renouvelées par périodes supérieures à un mois, la facturation est établie pour chaque mois, au dernier jour dudit mois.

Article 8 – Paiement

Le paiement peut être effectué en ligne sur le site au moment de la réservation, par carte bancaire (terminal de paiement à bord du véhicule) ou en numéraire dans la limite du plafond légal.

Le paiement a lieu au plus tard au terme de la prestation et au comptant ; ou à trente (30) jours nets après la date de facturation et au comptant pour les missions contractualisées et renouvelées (client en compte).

Article 9 – Pénalités de retard

Conformément à la Loi, tout retard de paiement fait l’objet d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40,00 €) et de pénalités de retard sur le montant impayé, calculées et facturées sur la base d’un taux d’intérêts de douze pour cent (12%) l’an.

Article 10 – Annulation

Un droit d’annulation est accordé au Client dans le délai séparant la réservation et les deux heures avant l’heure du début de la prestation. L’annulation   doit   être   formulée   par   écrit   sur   support   papier   ou électronique (SMS ou courriel) et adressée au Prestataire. Il ne sera facturé aucun frais au Client. Toute annulation formulée dans les deux heures précédent l’heure du début de la prestation sera nulle et le prix de la mission, exécutée ou non, sera due en totalité.

Article 11 – Rupture de contrat

Dans le cas de prestations contractualisées, toute rupture de contrat par quelconque partie doit être formulée par écrit et adressée en pli recommandé avec accusé de réception, sous peine de nullité, cinq (5) jours au moins avant la date de rupture dudit contrat, la date de réception par le destinataire et enregistrée par le service postal, faisant foi.

Dans le cas où le Prestataire se trouve dans l’impossibilité d’assurer une prestation pour une cause indépendante de sa volonté (accident, maladie, …), le contrat est résiliable de plein droit après un délai de cinq (5) jours.

En cas de rupture de contrat par le Client, pour quelconque cause que ce soit, ce dernier à obligation de payer la totalité des prestations déjà réalisées à la date de rupture.

Article 12 – Cas de force majeure

En cas de non-réalisation d’une mission ou de retard dans son exécution, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée dans tous les cas de force majeure telle que définie par l’article 1148 du Code Civil :

« tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ».

Article 13 – Interdiction

Dans le véhicule, il est formellement interdit de boire de l’alcool, de fumer et vapoter, ainsi que consommer toutes substances pouvant être considérées comme psychoactives.

En cas de non-respect, la prestation peut-être immédiatement suspendue, le prix restant du en totalité.

Article 14 – Obligation

Dans le véhicule et à ses abords, le Client est tenu de respecter la législation française, notamment celle du Code de la Route pouvant s’appliquer aux passagers d’un véhicule.

Les enfants mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents/tuteurs/accompagnants.

Les animaux doivent être en conteneur spécialisé pour leur transport.

En cas de non-respect, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

Article 15 – Contestation

Toute contestation doit être effectuée par écrit et adressées au Prestataire en pli recommandé avec accusé de réception, sous peine de nullité.

Une contestation ne suspend aucune condition de règlement ni de pénalités de retard ni de réserve de propriété.

Aucune contestation n’est recevable au-delà de sept (7) jours après la date de facturation de l’objet contesté.

Article 16 – Droit applicable

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Ventes et pour tous points non prévus en ces dernières est le droit français.

Tout litige qui ne trouverait pas un accord amiable, est soumis à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire et ce, quel que soit le lieu de réalisation de la fourniture de services.

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